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  1. Tarifs

TARIF – TAUX DES REMISES PROPOSEES PAR NOTRE OFFICE

Le tarif des notaires est le même dans toutes les études et dans toute la France (articles L 444-1 et suivants, R 444-1 et A 444-53 et suivants du code de commerce).

Ce tarif réglementé par le décret numéro 2020 – 179 du 28 février 2020 est accessible sur le site des Notaires du Grand Paris https://notairesdugrandparis.fr/fr/le-tarif-des-notaires/le-tarif-des-notaires.
Les taux de remise pratiqués par notre Office sont déterminés sur la quote-part d’émoluments lui revenant au titre des actes reçus, conformément aux dispositions relatives au tarif règlementé des notaires. 

Ces taux sont déterminés comme suit :

OPERATIONS IMMOBILIERES - VENTES  - APPORTS – FUSIONS - BAUX

Les opérations visées sont les suivantes, étant précisé que les échanges ne sont pas concernés par cette note dans la mesure où le tarif prévoit une réduction de 50% sur les émoluments qui prennent pour assiette le seul lot le plus important de l’échange. A ce dernier titre, aucune remise n’est pratiquée par l’Office.

1°) Vente immobilière de biens non résidentiels (Article A.444-91, Article A.444-129 et Article A.444-131 C.Com)
 
Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 6.000.000 € 0 %
De 6.000.000 € à 10.000.000 € 2 %
De 10.000.000 € à 20.000.000 € 10 %
De 20.000.000 € à 30.000.000 € 20 %
De 30.000.000 € à 40.000.000 € 30 %
Au-delà de 40.000.000 € 40 %

2°) Vente immobilière de biens résidentiels (Article A.444-91 C.Com)
 
Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 6.000.000 € 0 %
De 6.000.000 € à 8.000.000 € 2 %
De 8.000.000 € à 10.000.000 € 4 %
De 10.000.000 € à 20.000.000 € 10 %
Au-delà de 20.000.000 € 20 %

3°) Apports immobiliers (Article A.444-158 C.Com)
 
Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0 %
De 10.000.000 € à 20.000.000 € 10 %
De 20.000.000 € à 30.000.000 € 20 %
De 30.000.000 € à 40.000.000 € 30 %
Au-delà de 40.000.000 € 40 %

4°) Transmission universelle de patrimoine/scission/fusion/absorption emportant mutation immobilière (Article A.444-158 C.Com)
 
Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0 %
Au-delà de 10.000.000 € 40 %

5°) Bail emphytéotique & cession de bail emphytéotique (Article A.444-103 C.Com)
 
Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0 %
De 10.000.000 € à 20.000.000 € 10 %
De 20.000.000 € à 30.000.000 € 20 %
De 30.000.000 € à 40.000.000 € 30 %
Au-delà de 40.000.000 € 40 %

6°) Crédit-bail & Cession de crédit-bail (Article A.444-130 et Article A.444-132 C.Com)
 
Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0 %
De 10.000.000 € à 20.000.000 € 10 %
De 20.000.000 € à 30.000.000 € 20 %
De 30.000.000 € à 40.000.000 € 30 %
Au-delà de 40.000.000 € 40 %

7°) Bail à construction (Tranche calculée sur l’ensemble des composantes du calcul) & cession de bail à construction (Article A.444-104 et Article A.444-106 C.Com)
 
Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0 %
De 10.000.000 € à 20.000.000 € 10 %
De 20.000.000 € à 30.000.000 € 20 %
De 30.000.000 € à 40.000.000 € 30 %
Au-delà de 40.000.000 € 40 %

8°) Bail emphytéotique & cession de bail emphytéotique (Article A.444-103 C.Com)
 
Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0 %
De 10.000.000 € à 20.000.000 € 10 %
De 20.000.000 € à 30.000.000 € 20 %
De 30.000.000 € à 40.000.000 € 30 %
Au-delà de 40.000.000 € 40 %


OPÉRATIONS RELATIVES AUX FINANCEMENTS ET QUITTANCES

1°) Prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle (Article A.444-139 C.Com)
 
Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0 %
De 10.000.000 € à 20.000.000 € 15 %
De 20.000.000 € à 30.000.000 € 30 %
Au-delà de 30.000.000 € 40 %

2°) Acte contenant quittance(s) (Article A.444-161 C.Com)
 
Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0 %
De 10.000.000 € à 20.000.000 € 15 %
De 20.000.000 € à 30.000.000 € 30 %
Au-delà de 30.000.000 € 40 %

3°) Mainlevées (Article A.444-141 C.Com)
 
Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0 %
De 10.000.000 € à 30.000.000 € 20 %
Au-delà de 30.000.000 € 40 %


OPÉRATIONS RELATIVES DROIT DE LA FAMILLE

1°) Donation et Donation-Partage exclue du dispositif DUTREIL (Article A.444-67 et suiv. C.Com)
 
Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 8.000.000 € 0 %
De 8.000.000 € à 15.000.000 € 7 %
De 15.000.000 € à 30.000.000 € 10 %
Au-delà de 30.000.000 € 15 %

2°) Donation et Donation-Partage répondant au dispositif DUTREIL (Article A.444-67 et suiv. C.Com)
 
Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 8.000.000 € 0 %
De 8.000.000 € à 15.000.000 € 10 %
Au-delà de 15.000.000 € 40 %

3°) Partages (Article A.444-121 et suiv. C.Com)
 
Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 8.000.000 € 0 %
De 8.000.000 € à 15.000.000 € 7 %
Au-delà de 15.000.000 € 15 %
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