Vous êtes ici :

TARIF – TAUX DES REMISES PROPOSEES PAR NOTRE OFFICE

Le tarif des notaires est le même dans toutes les études et dans toute la France (articles L 444-1 et suivants, R 444-1 et A 444-53 et suivants du code de commerce).

Ce tarif réglementé par le décret numéro 2020 – 179 du 28 février 2020 est accessible sur le site des Notaires du Grand Paris https://notairesdugrandparis.fr/fr/le-tarif-des-notaires/le-tarif-des-notaires.
Les taux de remise pratiqués par notre Office sont déterminés sur la quote-part d’émoluments lui revenant au titre des actes reçus, conformément aux dispositions relatives au tarif règlementé des notaires. 

Ces taux sont déterminés comme suit :

OPERATIONS IMMOBILIERES - VENTES  - APPORTS – FUSIONS - BAUX

Les opérations visées sont les suivantes, étant précisé que les échanges ne sont pas concernés par cette note dans la mesure où le tarif prévoit une réduction de 50% sur les émoluments qui prennent pour assiette le seul lot le plus important de l’échange. A ce dernier titre, aucune remise n’est pratiquée par l’Office.

1°) Vente immobilière de biens non résidentiels (Article A.444-91, Article A.444-129 et Article A.444-131 C.Com)
 
Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 6.000.000 € 0 %
De 6.000.000 € à 10.000.000 € 2 %
De 10.000.000 € à 20.000.000 € 10 %
De 20.000.000 € à 30.000.000 € 20 %
De 30.000.000 € à 40.000.000 € 30 %
Au-delà de 40.000.000 € 40 %

2°) Vente immobilière de biens résidentiels (Article A.444-91 C.Com)
 
Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 6.000.000 € 0 %
De 6.000.000 € à 8.000.000 € 2 %
De 8.000.000 € à 10.000.000 € 4 %
De 10.000.000 € à 20.000.000 € 10 %
Au-delà de 20.000.000 € 20 %

3°) Apports immobiliers (Article A.444-158 C.Com)
 
Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0 %
De 10.000.000 € à 20.000.000 € 10 %
De 20.000.000 € à 30.000.000 € 20 %
De 30.000.000 € à 40.000.000 € 30 %
Au-delà de 40.000.000 € 40 %

4°) Transmission universelle de patrimoine/scission/fusion/absorption emportant mutation immobilière (Article A.444-158 C.Com)
 
Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0 %
Au-delà de 10.000.000 € 40 %

5°) Bail emphytéotique & cession de bail emphytéotique (Article A.444-103 C.Com)
 
Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0 %
De 10.000.000 € à 20.000.000 € 10 %
De 20.000.000 € à 30.000.000 € 20 %
De 30.000.000 € à 40.000.000 € 30 %
Au-delà de 40.000.000 € 40 %

6°) Crédit-bail & Cession de crédit-bail (Article A.444-130 et Article A.444-132 C.Com)
 
Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0 %
De 10.000.000 € à 20.000.000 € 10 %
De 20.000.000 € à 30.000.000 € 20 %
De 30.000.000 € à 40.000.000 € 30 %
Au-delà de 40.000.000 € 40 %

7°) Bail à construction (Tranche calculée sur l’ensemble des composantes du calcul) & cession de bail à construction (Article A.444-104 et Article A.444-106 C.Com)
 
Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0 %
De 10.000.000 € à 20.000.000 € 10 %
De 20.000.000 € à 30.000.000 € 20 %
De 30.000.000 € à 40.000.000 € 30 %
Au-delà de 40.000.000 € 40 %

8°) Bail emphytéotique & cession de bail emphytéotique (Article A.444-103 C.Com)
 
Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0 %
De 10.000.000 € à 20.000.000 € 10 %
De 20.000.000 € à 30.000.000 € 20 %
De 30.000.000 € à 40.000.000 € 30 %
Au-delà de 40.000.000 € 40 %


OPÉRATIONS RELATIVES AUX FINANCEMENTS ET QUITTANCES

1°) Prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle (Article A.444-139 C.Com)
 
Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0 %
De 10.000.000 € à 20.000.000 € 15 %
De 20.000.000 € à 30.000.000 € 30 %
Au-delà de 30.000.000 € 40 %

2°) Acte contenant quittance(s) (Article A.444-161 C.Com)
 
Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0 %
De 10.000.000 € à 20.000.000 € 15 %
De 20.000.000 € à 30.000.000 € 30 %
Au-delà de 30.000.000 € 40 %

3°) Mainlevées (Article A.444-141 C.Com)
 
Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0 %
De 10.000.000 € à 30.000.000 € 20 %
Au-delà de 30.000.000 € 40 %


OPÉRATIONS RELATIVES DROIT DE LA FAMILLE

1°) Donation et Donation-Partage exclue du dispositif DUTREIL (Article A.444-67 et suiv. C.Com)
 
Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 8.000.000 € 0 %
De 8.000.000 € à 15.000.000 € 7 %
De 15.000.000 € à 30.000.000 € 10 %
Au-delà de 30.000.000 € 15 %

2°) Donation et Donation-Partage répondant au dispositif DUTREIL (Article A.444-67 et suiv. C.Com)
 
Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 8.000.000 € 0 %
De 8.000.000 € à 15.000.000 € 10 %
Au-delà de 15.000.000 € 40 %

3°) Partages (Article A.444-121 et suiv. C.Com)
 
Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 8.000.000 € 0 %
De 8.000.000 € à 15.000.000 € 7 %
Au-delà de 15.000.000 € 15 %
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.