Pôle Droit International Privé
« l’international s’invite chez vous »

Un départ à l’étranger, ou l’installation en France de personnes de nationalité étrangère, constitue en règle générale un changement de vie radical. Dans de telles circonstances, n’a-t-on pas tendance à prioriser, parmi les actions à mener, les problèmes d’ordre pratique (emploi, logement, inscription à l’école, le niveau de protection sociale …) ?

Les problématiques d’ordre juridique passent souvent au second plan voire, sont complètement occultées. Pourtant, les enjeux sont primordiaux :

Couple et famille :

Vous vous êtes mariés avant votre départ à l’étranger ou pendant votre séjour. Quelles sont les conséquences sur votre régime matrimonial ?

Votre mariage avec une personne de même sexe sera-t-il reconnu à l’étranger ? Pouvez-vous vous marier avec une personne de même sexe de nationalité étrangère ? Vous avez des biens à l’étranger, votre conjoint pourra-t-il en hériter ?

Vous souhaitez conclure un partenariat civil en France ou à l’étranger. Est-ce possible ? Quelles sont les formalités à accomplir ? Quels sont les effets civils et fiscaux en France d’un partenariat de droit étranger ?

En cas de séparation ou de divorce, quel tribunal puis-je saisir ? Quelle sera la loi applicable à ma désunion ? Quels seront les impacts sur la liquidation de mon patrimoine ?

Donations et succession :

En France, la loi prévoit un certain nombre de dispositions permettant de protéger votre conjoint s’il vous arrive quelque chose. Que se passe-t-il si le décès survient à l’étranger ? Est-il possible de désigner la loi applicable à votre succession ?

Vous souhaitez prendre de dispositions testamentaires. Comment procéder à la rédaction d’un testament ?
Quelles dispositions pouvez-vous prendre ? Comment l’exécution du testament sera-t-elle assurée ?

La donation entre époux que vous avez régularisé en France, produit-elle ses effets à l’étranger ?

Vous résidez à l’étranger et possédez des biens dans ce pays et en France, quelle sera la loi applicable à votre succession ?

Fiscalité

Vous possédez des biens en France et à l’étranger. Quelle est la fiscalité applicable en cas de donation ? de vente ? de succession ?
A quoi servent les conventions internationales et quelles sont leurs limites ?

Dans un contexte international les problématiques rencontrées s’avèrent souvent complexes.
Notre équipe de juristes spécialisés en droit international privé est à votre disposition pour vous proposer notre expertise afin d’analyser votre situation particulière, de détecter les incidences juridiques et de vous apporter les solutions dédiées.

Pole droit international privé animé par :

Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Information close
Carte de voeux

Ok