Réforme de la déontologie et de la responsabilité des notaires
Publié le :
03/05/2022
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2022
Source : www.notaires.frLa loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a réformé la responsabilité des notaires et refondu leur déontologie: élaboration d’un code de déontologie, conciliation obligatoire, mise en place de véritables juridictions disciplinaires régionales, d’une Cour d’appel nationale et réforme des peines applic... Lire la suite
Historique
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Réforme de la déontologie et de la responsabilité des notaires
Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Actualités notairesLa loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution...Source : www.notaires.fr
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