Copropriété : les règles en matière de facturation de la consommation d’eau
Publié le :
22/05/2023
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2023
Source : www.notaires.frLa nouvelle ordonnance du 22 décembre 2022, apporte un certain nombre de précisions en matière de facturation et d’information sur la qualité des eaux. Lire la suite
Historique
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