Successions : un nouveau service gratuit pour rechercher les successions vacantes

Successions : un nouveau service gratuit pour rechercher les successions vacantes

Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022
Source : www.notaires.fr
La Direction générale des finances publiques a mis en ligne le 15 mars 2022, un nouveau service qui permet aux héritiers et aux créanciers de s’informer sur l’ouverture et le suivi d’une succession vacante https://recherchesuccessionsvacantes.impots.gouv.fr/.  Lire la suite

Historique

<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 ... > >>