Successions : un nouveau service gratuit pour rechercher les successions vacantes

Historique

• Successions : un nouveau service gratuit pour rechercher les successions vacantes
  Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022
  Actualités notaires
  La Direction générale des finances publiques a mis en ligne le 15 mars 2022,...
  Source : www.notaires.fr
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• Réforme de la déontologie et de la responsabilité des notaires
  Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
  Actualités notaires
  La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution...
  Source : www.notaires.fr
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• Note de conjoncture immobilière n°55 / Avril 2022
  Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
  Actualités notaires
  Prix de l'immobilier et tendances au 4ème trimestre 2021, évolution des prix...
  Source : www.notaires.fr
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• Filiation : la modification du nom de famille facilitée
  Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  Actualités notaires
  La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiati...
  Source : www.notaires.fr
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